Conditions générales d’utilisation des services

22.03.2021

[Hub Factory SA est société qui met à disposition des plateformes d’échanges au service des entreprises. Son service Human Hub propose aux entreprises une solution simple et flexible de prêt de personnel, au travers d’une plateforme web sur laquelle les entreprises échangent des collaborateurs compétents et qualifiés à prix coûtant, tout en respectant des règles de confidentialité sans surchage administrative]

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation des services proposés par Hub Factory, notamment [l’utilisation du site web Human Hub [https://humanhub.hubfactory.ch] (« Plateforme »), et les services d’échanges de main d’œuvre via la Plateforme mise à disposition] (« Services »). Les Services visent exclusivement les salariés attachés à une entité suisse, sous contrat de droit suisse. Par la création d’un compte, l’utilisateur conclut un contrat avec Hub Factory (« Contrat »). L’utilisateur peut choisir une formule d’abonnement gratuite ou payante, et est libre de conclure des Services soumis à facturation, selon les tarifs affichés sur la Plateforme. La création d’un compte, la souscription d’un abonnement et l’utilisation des Services est réputée valoir acceptation des CGU.

2. Obligations de Hub Factory

Hub Factory met à disposition la Plateforme permettant l’accès aux Services par l’utilisateur. Hub Factory fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible et accessible, et veille à corriger les difficultés d’accès dans les meilleurs délais. Hub Factory procède à la vérification des données entreprises communiquées (sans vérification des données salariées communiquées).

3. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux règles de la bonne foi, aux CGU, et à la charte/règlement d’utilisation des Services (telle que régulièrement mise à jour). Les Services sont accessibles aux seuls utilisateurs majeurs, capables, et en cas d’utilisation au nom d’une personne morale, par un représentant dûment habilité de celle-ci.

L’utilisateur est seul responsable de déterminer si l’utilisation des Services est conforme à la loi lui étant applicable. L’utilisateur s’engage à fournir des données complètes, exactes et vérifiables, et à les mettre à jour sans délai. L’utilisateur s’engage à conserver ses données d’accès (identifiant, mot de passe) de manière sécurisée pour éviter tout accès de tiers, et à informer sans délai Hub Factory en cas de perte ou de communication indue de ces informations.

En matière d’utilisation des Services, l’utilisateur est seul responsable vis-à-vis de tout autre utilisateur et des salariés impliqués, notamment en cas d’accident impliquant un salarié placé ou de non-respect de la charte/règlement « Human Hub ».

4. Tarifs

Le prix annuel des Services est accessible via la page dédiée de la Plateforme. Les tarifs peuvent évoluer, le tarif à la date de conclusion est valable pour la durée initiale de l’abonnement. En cas de renouvellement ou de modification, le tarif à la date de l’opération est applicable.

En cas de modification d’un abonnement payant à une souscription d’un tarif plus élevé (upgrade), l’abonnement est mis à jour à la date de modification et valable pour la durée restante de la souscription initiale. La différence de prix est facturée prorata temporis (le mois au cours duquel l’abonnement est modifié est intégralement compté au tarif de l’upgrade) selon les modalités de l’article 5 « ». La modification vers un abonnement à un tarif moins élevé ou gratuit (downgrade) n’est pas autorisée en cours d’abonnement.

5. Paiement

En matière de souscription, le paiement a lieu conformément aux choix de l’utilisateur selon les modalités offertes par Hub Factory, notamment règlement à 30 jours date d’inscription, de modification ou de renouvellement, par bulletin de versement.

En matière de Services facturés à la prestation, la facturation est établie mensuellement.

Toute facture adressée par Hub Factory à l’utilisateur est payable à [30 jours]. En cas de retard de paiement, l’échéance de la facture vaut mise en demeure de paiement et un [intérêt de retard de [3%] par jour de retard / des frais de traitement de [CHF 20.-]] s’applique/nt à compter du jour d’échéance.

6. Suspension des Services

Hub Factory se réserve le droit de suspendre en tout temps les Services en cas de risque pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme. Hors cas d’urgence, Hub Factory s’efforce de notifier l’utilisateur par e-mail avant toute intervention de maintenance planifiée, et de procéder à ces maintenances en heures creuses. Aucune indemnisation n’est due à l’utilisateur si la Plateforme a été accessible à un taux moyen supérieur à [98%] durant la durée du contrat. En cas d’accessibilité inférieure, Hub Factory procédera à une indemnisation correspondant à 5% à la dernière facture de l’utilisateur en matière de frais d’accès à la Plateforme.

7. Non-respect de ses obligations par l’utilisateur

En cas de non-respect de ses obligations par l’utilisateur (notamment non-respect de la charte/règlement « Human Hub ») ou de retards répétés de paiement, Hub Factory se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, sans droit à indemnisation de l’utilisateur. En cas de paiement fractionné, les échéances de paiement durant la suspension restent dues. L’accès aux Services est rétabli après confirmation écrite de l’utilisateur de la résolution de la situation ayant conduit à la suspension.

L’absence de confirmation de résolution dans un délai de 30 jours à compter de la suspension, ou encore le non-respect grave de ses obligations par l’utilisateur (notamment débauchage d’un salarié) constituent des justes motifs de résiliation. En de tels cas, Hub Factory se réserve le droit de résilier le Contrat sans délai et sans droit à indemnité pour l’utilisateur.

8. Durée et résiliation ordinaire

L’utilisateur souscrit les Services pour une durée indéterminée (abonnement gratuit) ou une durée fixe annuelle (abonnement payant) selon les modalités choisies lors de son inscription.

Pour les abonnements gratuits, à durée indéterminée, le Contrat peut être résilié en tout temps, par Hub Factory par lettre recommandée sous réserve d’un préavis d’un mois, et par l’utilisateur par la suppression du compte ou l’envoi d’une lettre recommandée à l’adresse : [Hub Factory SA, Microcity - Pôle d’innovation Neuchâtel, Rue Pierre-à-Mazel 39, 2000 Neuchâtel].

Pour les abonnements payants, à durée déterminée, la formule d’abonnement fait l’objet d’un renouvellement automatique pour une durée identique au tarif en vigueur à la date de renouvellement, à moins d’une résiliation adressée par l’une ou l’autre des Parties observant un préavis de 90 jours. Hub Factory transmet sa résiliation par lettre recommandée. Pour l’utilisateur, la résiliation doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse Hub Factory SA, Microcity - Pôle d’innovation Neuchâtel, Rue Pierre-à-Mazel 39, 2000 Neuchâtel.

La résiliation du Contrat entraîne la suppression du compte d’utilisateur, et l’archivage des données associées, conformément à l’article 10.

9. Responsabilité

Sous réserve des limites inhérentes à la loi applicable, en aucun cas Hub Factory ne pourra être tenu des dommages indirects, et ne pourra être amenée à indemniser que les seuls dommages matériels directs, dans la limite fixée ci-après. La responsabilité pour perte de donnée est expressément exclue.

Le montant global cumulé des réparations qui pourraient être dues par Hub Factory à l’utilisateur ne pourra excéder 1’000 CHF, pour tous dommages confondus, pour la durée du Contrat.

Dans un souci de clarté, en aucun cas Hub Factory ne pourra être tenue responsable des dommages liés à la prestation de prêt de salarié, notamment en cas d’accident, ou de dommages liés au non-respect de la charte/règlement « Human Hub » par l’un des utilisateurs. L’intervention de Hub Factory est limitée à une intermédiation, et les utilisateurs sont seuls responsables de la relation de travail avec les salariés.

10. Protection des données

L’utilisation des Services requiert un traitement de données personnelles (au sens de la loi suisse sur la protection des données et du règlement européen UE 2016/679), notamment, données d’identification lors de la création du compte, et données relatives aux salariés concernés par les Services.

Ces données sont collectées pour la seule exécution du contrat liant Hub Factory à l’utilisateur, et conservées dans la mesure nécessaire pour assurer les droits des parties prenantes (Hub Factory, utilisateurs, salariés concernés). L’utilisateur est responsable des données transmises, et s’engage à respecter le droit applicable en matière de protection des données, notamment en assurant une information suffisante aux salariés concernés.

Pour toute question relative à la protection des données, ainsi que toute demande d’accès, rectification ou suppression, vous pouvez contacter Hub Factory par e-mail : info@hubfactory.ch

11. Propriété intellectuelle

L’utilisation de la plateforme ne conduit à l’octroi d’aucun droit spécifique de propriété intellectuelle, hors les droits relatifs au seul usage de la Plateforme. Hub Factory se réserve le droit exclusif de procéder à la correction des erreurs du logiciel sous-jacent.

12. Modifications des conditions contractuelles

Les CGU peuvent être révisées en tout temps. Hub Factorytransmettra une information par e-mail 60 jours avant entrée en vigueur des conditions révisées. L’utilisateur dispose de 10 jours à compter de la transmission de la nouvelle version des CGU pour s’opposer à leur entrée en vigueur, par courrier recommandé, auquel cas la version antérieure reste en vigueur :

- pour les abonnements gratuits, pendant 3 mois, à l’issue desquels le Contrat se trouvera automatiquement résilié, - pour les abonnements payants, jusqu’à échéance de l’abonnement, à la date de laquelle le Contrat se trouvera automatiquement résilié.s

13. Incessibilité

L’utilisateur ne peut céder à des tiers ses droits et obligations résultant du Contrat sans accord préalable de Hub Factory. La nouvelle entité résultant d’une fusion, de la reprise ou d’un achat de l’une des Parties n’est pas réputée un tiers au sens de cette clause.

14. For et droit applicable

Sous réserve de dispositions impératives applicables, le Contrat, les CGU, et la relation entre les Parties sont régis par la loi suisse et soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, y compris en cas de pluralité de défendeurs.