Charte et règlement

Charte / Règlement «Human Hub»

Le présent règlement / charte a pour but de définir les interactions entre Human Hub, les entreprises prêteuses, les entreprises demandeuses et le personnel concerné, ainsi que les droits et devoirs de chaque partie.

Chaque partie contractante s'engage au respect intégral de cette charte et, notamment :

• À ne pas poursuivre de but lucratif. L'entreprise hôte paie uniquement le salaire et l'intégralité des charges sociales du collaborateur à l'entreprise prêteuse
• À toujours avoir l'accord des salariés avant de publier leurs profils sur la plateforme
• À obtenir un accord écrit du Service Cantonal du Travail (Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (OSE; RS 823.111)
  • Si : Réalise, par cette activité de prêt de personnel, un chiffre d'affaires annuel (=total des salaires des employés concernés) de CHF 100 000.- au moins
    et/ou
  • Si : Conclut, en l'espace de 12 mois, plus de 10 contrats de prêt de personnel

Human Hub se réserve le droit, sans délai, de dénoncer le contrat la liant à l'entreprise concernée en cas d'irrégularité et/ou de manquement à cette charte ou des dispositions légales impératives. Human Hub ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de violation de la loi.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance : Le collaborateur est lié au secret professionnel et/ou de fonction, que ce soit auprès de son employeur habituel comme auprès de l'entreprise hôte. Si les entreprises devaient avoir accès à des informations confidentielles, elles s'engagent à une confidentialité absolue réciproque.

Par la signature du contrat avec Human Hub, les entreprises déclarent accepter et comprendre la charte dans son intégralité.

Lors de chaque échange, un avenant au contrat de travail du collaborateur devra être signé par toutes les parties (HumanHub, les entreprises prêteuses et hôtes, le collaborateur).

Partie 1 : Human Hub

• But : favoriser le prêt de personnel entre entreprises et soutenir ces dernières dans les diverses charges administratives y relatives, notamment la prévoyance (1er et 2ème piliers), les horaires, les vacances, le paiement du salaire.
• Le prix de cette intermédiation est fixé séparément (voir liste des tarifs)
• Tous les partenaires de Human Hub sont traités à égalité et de manière confidentielle. Aucune donnée n'est transmise à un tiers sans accord préalable.
• Human Hub n'est pas responsable en cas de litige entre les différentes parties (entre entreprises et/ou entre entreprise et collaborateur). Le cas échéant, le litige devra être réglé à l'amiable ou devant l'autorité compétente. Le domicile du for juridique est déterminé par le domicile de l’entreprise défenderesse.
• Human Hub peut, en tout temps, s’assurer que le collaborateur prêté à un savoir-faire correspondant aux attentes de l'entreprise demandeuse, sur la base d'informations récoltées chez l'entreprise prêteuse. Human Hub n'assume aucune responsabilité en cas d'attentes et/ou compétences mal ou pas formulées par les entreprises concernées.

Partie 2 : Entreprises prêteuses et demandeuses

• Les entreprises s'engagent à fournir des données précises et exactes concernant :
  • Le poste à repourvoir (exigences, durée, horaire, objectif, compétences)
  • Le poste recherché (exigences, durée, horaire, objectif, compétences)
  • Les collaborateurs (salaire, disponibilité, mobilité géographique, compétences détaillées)
• Les entreprises s’engagent à une mise à jour régulière des données indiquées sur le site de Human Hub.
• L’entreprise prêteuse doit s’assurer que le collaborateur concerné accepte d’être transféré dans une autre entreprise pendant une période définie.
• Les entreprises ne se servent pas de Human Hub comme moyen de licencier aisément un collaborateur ou comme incitation à la démission. A contrario, elles ne se servent pas de Human Hub non plus pour démarcher un collaborateur pour une durée de 12 mois suivant la fin de l’échange, même si ce dernier le souhaite, sauf en cas d’accord de toutes les parties prenantes.
• L'entreprise prêteuse peut reprendre, avec un délai de 10 jours ouvrables, le collaborateur prêté. Aucune compensation ne sera fournie à l'entreprise demandeuse. A l'inverse, l'entreprise demandeuse peut également résilier l'échange, avec un délai de 10 jours ouvrables, sans aucune compensation pour l'entreprise prêteuse.
• En cas d'accident ou de faute professionnelle du collaborateur prêté, le litige se règle entre les deux entreprises. Human Hub ne fait, en aucun cas, office de conciliation et ne peut pas être jugée comme responsable.
• Pendant la durée du prêt, le salaire et les charges sociales sont payées par l'entreprise demandeuse à l'entreprise prêteuse. Un décompte est établi à la fin de l'échange ou tous les mois, par l'entreprise demandeuse. Il devra indiquer les heures effectuées par le collaborateur et les frais éventuellement payés à ce dernier (par. ex : km supplémentaires effectués)
• Le collaborateur a droit au même traitement que tous les employés de l'entreprise. Elle s'assure que tous les outils et/ou moyens nécessaires au collaborateur soient mis à disposition dès le début de la mission pour assurer le bon déroulement de cette dernière.
• Du fait que le collaborateur continue d'appartenir au personnel de son employeur, il gardera accès à divers outils internes mais sans devoir de consultation, de réponse et/ou de traitement (intranet, e-mails, informations écrites, etc) et continuera à être invité aux événements organisés par son employeur, pendant toute la durée du prêt.
• Les deux entreprises concernées s'engagent à se coordonner en toute transparence pour faciliter le transfert du collaborateur. Si ce dernier devait avoir des absences (congé, vacances, etc.) durant la période d'échange, les dates seront communiquées suffisamment en amont pour assurer un bon déroulement dudit échange.
• Aucune prorogation ne sera admise, sauf en cas d'accord de toutes les parties concernées.

Partie 3 : Collaborateurs

• Le temps d'essai auprès de l'entreprise demandeuse est fixé à 3 jours ouvrables. Toutes les parties peuvent annuler l'échange durant cette période sans en notifier la raison.
• Il ne doit pas utiliser cet échange comme moyen de démission, négociation salariale ou tout autre élément pouvant le favoriser par rapport à ses collègues.
• Le collaborateur peut, avec un délai de 10 jours ouvrables, demander à être réintégré auprès de son employeur. Aucune compensation ne sera fournie à l'entreprise demandeuse.
• Le salaire, fixé par l'employeur, est garanti, sans modification possible.
• Le collaborateur reste assuré auprès de la caisse de pension de son employeur
• Sur demande, une compensation peut être versée si le temps de trajet du collaborateur devait être plus long (paiement des km effectués entre le domicile de l'employeur et le domicile de l'entreprise demandeuse). Les entreprises peuvent décider d’autres compensations (ex : frais de repas).
• Toute heure supplémentaire effectuée pendant la durée du prêt sera compensée selon les règles en vigueur auprès de l'employeur, sauf tout autre accord écrit entre les parties et avant le début de l'échange.
• En cas d'absence suite à une maladie, l'entreprise hôte ne pourra pas demander un dédommagement ni à l'entreprise prêteuse, ni à Human Hub. A bien plaire et avec l'accord de l'entreprise prêteuse, elle pourra demander un prolongement du prêt correspondant aux jours d'absence du collaborateur. Toute maladie du collaborateur sera à la charge des assurances de l'employeur.
• En cas d'accident professionnel, l'assurance accident de l'entreprise prêteuse prendra en charge les frais y relatifs.