FAQ - Questions légales

Qui sont les parties prenantes ?

  • Human Hub en tant que facilitateur – intermédiaire de l'échange
  • L'entreprise prêteuse, donc en sur-capacité de personnel
  • L'entreprise hôte, donc en sous-capacité de personnel
  • Le collaborateur

Quelles parties prenantes doivent donner leur accord pour l'échange ?

Toutes. A ce propos, un avenant au contrat de travail doit être signé et la charte acceptée dans sa totalité

Quels sont les droits et obligations des entreprises ?

Elles s'engagent à fournir des informations correctes, précises et à jour des profils des collaborateurs proposés et recherchés.

Elles doivent obtenir l'accord du collaborateur prêté avant toute mise à disposition de son profil sur Human Hub.

L'entreprise hôte s'engage à payer le salaire (yc toutes les charges sociales) du collaborateur à l'entreprise prêteuse, via Human Hub

Elles s'engagent formellement à respecter l'intégralité de la charte

L'échange doit se faire dans le respect du collaborateur et ce dernier doit être traité avec les mêmes égards que les autres salariés.

L'entreprise hôte s'engage à ne pas débaucher le collaborateur et l'entreprise prêteuse s'engage à ne pas le licencier pendant toute la durée de l'échange

Quels sont les droits et obligations des collaborateurs ?

Ils peuvent refuser d'apparaitre sur la plateforme Human Hub et peuvent refuser tout échange

Ils peuvent, à la demande, être défrayés, en cas de distance entre domicile – lieu de l'entreprise hôte plus important que la distance entre domicile – lieu de travail

Ils ont la garantie de reprendre leur poste de travail habituel à la fin de l'échange

Le prêt de personnel est-il légal ?

Oui, pour autant que l'entreprise prêteuse obtienne un accord écrit du Service Cantonal du Travail (Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (OSE; RS 823.111) si

  • Réalise, par cette activité de prêt de personnel, un chiffre d'affaires annuel (=total des salaires des employés concernés) de CHF 100'000.- au moins et/ou
  • Conclut, en l'espace de 12 mois, plus de 10 contrats de prêt de personnel

Que se passe-t-il si l'entreprise n'obtient pas l'accord susmentionné

Elle risque une importante amende infligée par le service cantonal du travail.

Qui a la responsabilité de demander un tel accord ?

L'entreprise hôte doit le demander et elle est soumise aux conditions. Aucun contrôle de la part de Human Hub ne sera fait, sauf en cas de demande expresse (sera facturé séparément)

Pendant la durée du prêt, de quelle entreprise le collaborateur est-il le salarié ?

Contractuellement, le collaborateur reste salarié à son entreprise habituelle (soit celle qui le prête).

Dans quelles conditions le prêt peut-il être résilié avant l'échéance dudit prêt ?

L'entreprise prêteuse et/ou l'entreprise hôte et/ou le collaborateur peuvent mettre fin, sans explication, au prêt moyennant un préavis de 10 jours ouvrables. Le cas échéant, l'entreprise hôte payera le salaire du collaborateur au prorata.

A l'issue du prêt, le collaborateur peut-il être embauché par l'entreprise hôte ?

Non, sauf en cas d'accord de toutes les parties (voir Qui sont les parties prenantes)

Dans tous les cas, quelle est la responsabilité de Human Hub ?

N'étant qu'une plateforme d'échange, Human Hub n'assume aucune responsabilité dans tous les cas de figure possible.